Aides financières

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE est un crédit d’impôt sur le revenu accessible à tous les particuliers propriétaires occupants, locataires ou simples occupants (mais non accessible aux propriétaires bailleurs), sans condition de ressources, pour des dépenses ayant trait à des travaux éligibles améliorant la performance énergétique de leur logement – achevé depuis plus de 2 ans – à usage de résidence principale.

Le crédit d’impôt se calcule en multipliant les dépenses éligibles par un taux unique de 30% depuis le 01/09/2014.
Les dépenses éligibles sont plafonnées sur 5 ans glissant (les dépenses engagées sont de nouveau éligibles 5 ans après les travaux).

Le plafond est calculé par la constitution du foyer fiscal. Il est de 8000 € par adulte (16 000€ pour un couple soumis à imposition commune), 400 € par enfant à charge, 200 € par enfant en garde partagée.

Depuis le 01/01/15, il est nécessaire de faire appel à des entreprises RGE pour la prestation de pose afin de bénéficier du CITE.
Depuis le 1er mars 2016 le CITE est cumulable avec l’Eco-PTZ sans condition de ressources.

Depuis le 1er Janvier 2018, le taux du CITE est passé à 15% jusqu'au 30 Juin 2018. Pour les affaires conclues avant le 1er juillet 2018, avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte, les parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage bénéficient du CITE à un taux de 15% dès lors que les travaux sont réalisés et payés avant le 31 décembre 2018.

 

Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

L'Eco-Prêt à Taux Zéro permet aux propriétaires d'un logement construit avant 1990, de bénéficier d'un prêt (d’un montant maximal de 30 000 €) pour des bouquets de travaux d’économie d’énergie.

Depuis le 01er mars 2016, il est également possible de cumuler sans conditions de ressources le CITE et l’Eco-PTZ.
Depuis le 01/01/15, il est nécessaire de faire appel à des entreprises RGE pour la prestation de pose afin de bénéficier de l’Eco-prêt.

TVA à 5,5%

Dans le cadre de la TVA à taux réduit (TVA à 10% pour des travaux de rénovation et d’entretien dans des logements achevés depuis plus de 2 ans), l’Etat a décidé de favoriser les travaux d’économie d’énergie en proposant une TVA à 5,5%. Ce taux s’applique à la fourniture et à la pose des travaux d’économie d’énergie ainsi qu’à la fourniture et pose des travaux dits « induits ».

Quelques points de vigilance :

  • La TVA à 5,5% est une conséquence de la TVA à 10%. Elle n’est donc mobilisable que dans le cadre d’une opération à taux réduit,
  • La TVA à 5,5% est cumulable avec toutes les aides, si les critères techniques sont respectés,
  • Les critères de performance concernant la pose de fenêtres ou portes fenêtres sont : Uw ≤ 1,7 W/m².K et SW ≥ 0,36,
  • La TVA à 5,5% concerne aussi bien les résidences principales que secondaires,
  • La TVA à 5,5% n’est pas assujettie à condition de revenus,
  • Il n’est pas nécessaire d’être RGE pour mobiliser la TVA à 5,5%,

 

Aides de l’ANAH (rénovation énergétique)

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés en échange de contreparties sociales pour des logements de plus de 15 ans.

Centrée sur les publics les plus modestes, l’ANAH s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités : le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique, le redressement des copropriétés en difficulté, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement des personnes.

L’ANAH peut financer les travaux d’amélioration de rénovation énergétique s’ils permettent de faire baisser la consommation énergétique d’un logement d’au moins 25%, en attribuant la prime « Habiter Mieux »
Les aides sont disponibles sous condition de ressources et majorées en fonction de 2 types de ménage (ressources très modestes et ressources modestes). Le propriétaire occupant ne devra pas avoir bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans.

Montant de l’aide de l’ANAH : Propriétaire occupant :

- Catégorie ressources très modestes :

  • 50% du montant total des travaux HT (aide maximale de 10 000 €)
  • Prime Habiter Mieux : 10% du montant des travaux HT dans la limite de 2 000 €

- Catégorie ressources modestes :

  • 35% du montant total des travaux HT (aide maximale de 7 000 €)
  • Prime Habiter Mieux : 10% du montant total des travaux HT dans la limite de 1 600 €

Prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ peut être accordé à tout acheteur d’une première résidence principale si les ressources de l’acheteur ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de ce PTZ dépend de la zone où le logement est acheté. Le prêt ne peut financer qu’une partie de l’achat et doit être complété par un ou plusieurs prêts et un apport personnel. Depuis peu, le logement concerné pourra être ancien avec des travaux. Le montant du PTZ est plafonné à 40% du coût de l’opération.

Le logement ne peut être loué dans les 6 années suivant le versement du prêt. Ce logement doit devenir une résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement.
La durée du remboursement dépend des revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe l’achat. La durée de remboursement s’étend de 20 à 25 ans selon les cas et comprend 2 périodes :
       - La période de différé pendant laquelle le PTZ n’est pas remboursé (5, 10 ou 15 ans suivant les revenus)
       - La période de remboursement du prêt qui suit le différé (de 10 à 15 ans)

Dans l’ancien, le PTZ peut financer l’achat de logements dans les cas suivants :
       - L’achat d’un logement ancien avec travaux importants l’assimilant fiscalement à un local neuf
       - La transformation d’un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf)
       - Un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l’opération (soit au moins un tiers de la valeur d’achat du logement seul). Ces travaux correspondent aux points suivants :
               o création de surfaces habitables supplémentaires
               o modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables
               o travaux d’économies d’énergie

Les ressources du ménage emprunteur ne peuvent pas dépasser un certain plafond qui est fonction des charges de famille de l’acheteur et de la zone où se situe le logement à acheter. Pour un achat dans l’ancien, l’ensemble du territoire est maintenant éligible à ce type de dispositif.
Le demandeur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

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